Amendement n° CL102 de M. Pascal Brindeau à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer au mot : « commissions » le mot : « sections ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attirer l'attention sur le fait que l'usage de l'appellation "commission permanente" proposé par le projet de loi prête à confusion avec les commissions permanentes des assemblées parlementaires. Le paysage intitutionnel étant déjà complexe, il n'est pas opportun de courir le risque d'une confusion. Sans remettre en cause la nouvelle organisation, nous proposons donc de garde… (extrait)