Tombé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les règles de désignation sont établies de sorte que chaque région métropolitaine ainsi que chacun des territoires ultramarins soient représentés. »
La loi renvoie à un décret pour l'établissement des règles de désignation des conseillers siégeant au Conseil Économique Social et Environnemental (CESE). Pour autant, elle précise dans son article 7 l'équilibre numéraire entre les quatre catégories de membres, de sorte à ce que le CESE soit représentatif de la diversité des acteurs et de leurs domaines d'intervention : salariés, acteurs économiqu… (extrait)