Amendement n° CL110 de M. Thomas Rudigoz à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 300 000 ».

L'exposé des motifs

Dans l'objectif de faire du Conseil économique, social et environnemental le carrefour des consultations publiques, et afin de rénover le cadre des pétitions, le présent amendement propose d'abaisser à 300 000 le seuil de signatures requises pour pouvoir présenter une pétition au Conseil. Actuellement, ce seuil s'élève à 500 000 signatures. En comparaison, à l'échelle de l'Union Européenne qui com… (extrait)