Amendement n° CL112 de M. Thomas Rudigoz à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de composantes de la société civile non représentées au Conseil ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver la participation aux travaux en Commission aux membres des assemblées consultatives régionales et aux personnes tirées au sort, en excluant la participation de personnes extérieures aux Commissions, dites « composantes de la société civile non représentées au Conseil ».