Amendement n° CL117 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou le Parlement » les mots : « , cinquante députés ou cinquante sénateurs ».

L'exposé des motifs

L'article 2 du projet de loi prévoit que le CESE puisse être saisi d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative "par le Gouvernement ou le Parlement" sans qu'un seuil de parlementaires soit défini. Afin que les députés et sénateurs d'opposition puissent avoir la possibilité d'user de cette nouvelle faculté, nous proposons q'un seuil de cinquante députés ou cinquante sén… (extrait)