Amendement n° CL119 de M. Christophe Euzet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans un délai de six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer le délai de recueil des signatures permettant de saisir par voie de pétition le CESE. Imposer un délai au recueil des signatures permettra de renforcer l'efficacité du dispositif. Le modèle 100 000 signatures dans un délai de 6 mois s'aligne sur les conditions de dépôt de pétitions devant le Sénat, cette homogénéisation des conditions se traduira par une meilleure co… (extrait)