Amendement n° CL122 de Mme Justine Benin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il veille à la représentation des territoires et de chaque département, région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli visant à préciser que le décret qui instaurera les modalités de désignation et de composition du Conseil économique, social et environnemental, devra veiller à la stricte représentation des territoires ultramarins au sein de l’Assemblée. La rédaction proposée par ce texte pour la composition du Conseil économique, social et environnemental est très générale ; ell… (extrait)