Amendement n° CL126 de Mme Justine Benin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les modalités de tirage au sort doivent assurer la représentativité des territoires, y compris des territoires mentionnés à l’article 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. « Elles doivent également garantir la représentation de la population nationale en termes démographiques et socio-professionnels. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte comme objectif que soit garantie la représentativité de la population française lorsque le Conseil économique, social et environnemental mettra en place un dispositif de tirage au sort lors d’une consultation sur un débat précis. Si la réforme proposée ici souhaite faire du CESE le « carrefour des consultations publiques », il convient dès lors qu’il représente l’intégr… (extrait)