Amendement n° CL128 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 250 000 ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les pétitionnaires doivent être domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer différents. »

L'exposé des motifs

Le droit de pétition est l’un des outils qui permet aux citoyennes et aux citoyens d’interpeller par voie postale ou par voie électronique le Gouvernement ou le Parlement. Cet amendement vise à abaisser le seuil de signatures nécessaires pour la recevabilité des pétitions de 500 000 à 250 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. L'objectif est de rendre… (extrait)