Amendement n° CL134 de Mme Laurianne Rossi à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « À l’occasion du renouvellement de la composition de l’assemblée du Conseil économique, social et environnemental, un déontologue du Conseil économique, social et environnemental est nommé par le Premier ministre pour une durée de cinq ans. En cas de démission, le Premier ministre nomme un nouveau déontologue pour la durée du mandat restant à courir. « « Le déontologue remet chaque année au p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d'un déontologue du CESE, nommé par le Premier ministre pour une durée de cinq ans. Le déontologue du CESE remettra chaque année au président du Conseil économique, social et environnemental un rapport d’activité rendu public. Alors que le Sénat comporte un comité de déontologie en son sein, et que l'Assemblée nationale dispose d'un déontologue, il apparaît néces… (extrait)