Amendement n° CL138 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « initiative », insérer les mots : « ou à celle du Parlement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre au Parlement de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public. En effet, en l'état du projet de loi, seuls le CESE et le Gouvernement peuvent enclencher une telle procédure. Or, les conventions citoyennes doivent pouvoir être créées également à l'initiative du Parlement. Il en va de la revalorisation de … (extrait)