Amendement n° CL140 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Parlement » les mots : « une minorité de parlementaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il produise un avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative. En effet, en l'état du projet de loi, seul le Gouvernement et "le Parlement" peuvent enclencher une telle procédure. Or faute de préciser qu'une minorité de parlementaires pourraient saisir le C… (extrait)