Amendement n° CL141 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Tout recours à une consultation du public s’organise dans le respect des principes d’indépendance, d’impartialité, de sincérité, d’égalité et de représentativité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi les principes d'une consultation sérieuse. De nombreuses études ont démontré que de telles consultations peuvent être facilement dévoyées si ne sont pas respecter certains principes essentiels. Le principe d'indépendance impose une claire séparation entre le commanditaire (l'institution à l'initiative de laquelle une … (extrait)