Amendement n° CL142 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise abaisser le seuil fixé par la loi pour la reconnaissance institutionnelle des pétitions adressées au CESE. En l'état actuel du droit le seuil de 500 000 signatures n'a jamais été atteint pour une pétition recevable. La consécration de la pétition numérique ne permet pas de penser que ce seuil serait atteignable pour autant. Les pétitions en… (extrait)