Amendement n° CL143 de Mme Josette Manin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « représentatives de l’ensemble des territoires de la France Hexagonale et des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir la juste représentation des collectivités d'outre mer. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), en appui du Gouvernement,formule des avis sur les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et sur les propositions de lois, les projets de loi, d'ordonnance ou de décret qui relèvent de son champ de… (extrait)