Amendement n° CL145 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le tirage au sort est organisé selon des critères d’âge, de sexe, de nationalité, de diplômes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, afin d’assurer... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Afin de garantir une représentativité appropriée du public, il est nécessaire de préciser les modalités de tirage au sort en s’inspirant de l’expérience de la Convention Citoyenne pour le climat. Le tirage au sort a consisté à générer aléatoirement 300 000 numéros de téléphone, puis à répartir les personnes sélectionnées en fonction de différents critères : âge, sexe, diplômes, catégorie socioprof… (extrait)