Retiré.
Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, avec l’accord des collectivités ou groupements concernés. »
La rédaction actuelle du projet de loi incite le CESE à saisir des conseils consultatifs créés auprès de collectivités territoriales, mais exclut les instances créées par des établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles L.5211-10-1 (conseil de développement), L5211-49-1 (comité consultatif), L2143-4 (conseil consultatif), article L1112- 23 (conseil des jeunes) du … (extrait)