Amendement n° CL155 de Mme Maina Sage à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qui pose un problème de sécurité de représentativité d’un mandat sur l’autre pour les différents groupes de représentants dont celui des territoires ultramarins qui demeurent régulièrement la variable d’ajustement. La diversité des … (extrait)