Amendement n° CL157 de Mme Maina Sage à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoriale » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , de la jeunesse, de la vie associative et culturelle, dont au moins un représentant issu de chaque collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qui pose un problème de sécurité de représentativité d’un mandat sur l’autre pour les différents groupes de représentants dont celui des territoires ultramarins qui demeure régulièrement la variable d’ajustement. De la même manière,… (extrait)