Amendement n° CL164 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des personnalités disposant d’une compétence technique particulière, de manière temporaire, et nommées par le Conseil économique, social et environnemental. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi supprime les personnalités qualifiées. L’alinéa 2 de l’article 12 de l’ordonnance de 58 le permettait à travers les personnalités associées, mais cette dénomination a été supprimée. Il peut cependant être nécessaire pour le CESE de recourir ponctuellement à des personnes disposant d’une compétence technique particulière, car elles peuvent venir utilement éclairer les trava… (extrait)