Amendement n° CL165 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Ajouter, après l’article 7 alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : - de citoyens tirés au sort.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire et systématique la présence de personnes tirées au sort. Le but de ce projet de loi est de rendre le fonctionnement du CESE plus démocratique et représentatif : il semble donc indispensable qu'il y ait une représentation citoyenne systématiquement.