Amendement n° CL169 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Il établit un rapport annuel relatif à l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. » » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 3 de la même ordonnance est ainsi modifié : ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « 1° Le second alinéa est … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement souhaite répondre à une nécessaire clarification du paysage de l’évaluation des politiques publiques et répondre à l’enjeu de « contrôle de qualité » des évaluations. L’initiative de l’évaluation est aujourd’hui partagée entre différentes institutions (Assemblée nationale, Sénat, CESE, Cour des comptes, France Stratégie, IGF, IGAS, IGA…etc.), différents o… (extrait)