Amendement n° CL170 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « « Le président du Conseil économique, social et environnemental, préside, avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, une conférence annuelle portant sur l’évaluation des politiques publiques. « « Les conclusions de la conférence annuelle sont intégrées dans le rapport prévu au dernier alinéa du présent article. « « Il établit un rapport annuel relatif à l’évaluation des p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement souhaite répondre à une nécessaire clarification du paysage de l’évaluation des politiques publiques et répondre à l’enjeu de « contrôle de qualité » des évaluations. L’initiative de l’évaluation est aujourd’hui partagée entre différentes institutions (Assemblée nationale, Sénat, CESE, Cour des comptes, France Stratégie, IGF, IGAS, IGA…etc.), différents organes (Conseil supér… (extrait)