Amendement n° CL173 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’adresse postale » les mots : « , la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse postale ou électronique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter les éléments d’identification des pétitionnaires aux outils modernes de communication. Il permet ainsi aux pétitionnaires de s’identifier via une adresse électronique et non uniquement via une adresse postale, comme cela a été consacré dans la loi de confiance en l’économie numérique telle que récemment modifiée par la loi du 24 juin 2020. Afin de limiter le risque de… (extrait)