Amendement n° CL179 de M. Éric Diard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « échéant, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « une procédure de sélection par des auditions devant des représentants du Conseil, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour déterminer les participants en assurant une représentation appropriée du public concerné par la consultation. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Plutôt que demander la suppression pure et simple de l'article 4 et d'empêcher le CESE de recourir à des consultations du public, cet amendement propose d'encadrer ces consultations qui prendraient la forme de comités d'experts. Il serait ainsi possible pour le CESE de consulter un comité d'experts qui ne sont pas membres du Conseil, sur des questions précises et pour lesquell… (extrait)