Amendement n° CL190 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 500 000 personnes » les mots : « 250 000 pétitionnaires, domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer, ayant atteint l’âge de seize ans révolus ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit trois objectifs. Il vise, en premier lieu, à abaisser de 500 000 à 250 000 le solde requis pour saisir, par voie de pétition, le Conseil économique, social et environnemental de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Cet assouplissement de la modalité de saisine est assorti, en second lieu, d'un mécanisme de territorialisation selon lequel … (extrait)