Amendement n° CL192 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du président d’une assemblée parlementaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à offrir la faculté, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, de demander au Conseil économique, social et environnemental de recourir, pour l’exercice de ses missions, à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, à une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants.