Amendement n° CL195 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « représentation » le mot : « représentativité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit un double objectif. Il vise, d'une part, à assoir la légitimité des personnes désignées, le cas échéant, par la procédure de tirage au sort en les associant expressément aux principes républicains qui gouvernent la vie publique. Les participants devront exercer, au même titre que chaque conseiller du Conseil économique, social et environnemental, leur rôle consultati… (extrait)