Amendement n° CL199 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « avec l’accord », les mots : « après information ».

L'exposé des motifs

L'article 1er du projet de loi organique a pour objet de permettre au CESE de saisir, avec l’accord des collectivités territoriales concernées, un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès d’elles. Or, ces conseils consultatifs, dont la création découle le plus souvent d’une obligation légale, exercent leurs missions de manière indépendante, bien qu’en lien avec la collectivité ou son groupe… (extrait)