Amendement n° CL202 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou le Parlement », les mots : « , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.