Amendement n° CL206 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « représentation » le mot : « représentativité ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le terme de représentativité est celui retenu par la doctrine en matière de tirage au sort, alors que celui de représentation résulte de l'expression du suffrage.