Amendement n° CL208 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 4-1-1. - Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions, par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les articles 4 et 9 du projet de loi organique permettent au Conseil économique, social et environnemental d’associer le public à l’exercice de ses missions au travers de l’organisation de consultations citoyennes ou de la participation aux travaux de ses commissions. Toutefois, les garanties nécessaires au respect des principes de transparence, de sincérité, d’égalité et d’impartialité, dégagés p… (extrait)