Amendement n° CL209 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ».

L'exposé des motifs

Selon la rédaction actuelle de l'article 4 du projet de loi organique, le Parlement ne disposerait pas, au contraire du Gouvernement, de la faculté de demander l’organisation d’une consultation citoyenne au CESE, pourtant appelé à devenir le "carrefour des consultations publiques". Le renforcement du lien entre la démocratie représentative et la démocratie participative constituant l’une des condi… (extrait)