Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un comité composé de trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, trois sénateurs désignés par le président du Sénat, un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, est char… (extrait)
L'article 7 du projet de loi organique renvoie à un décret la répartition précise des représentants de chacune des catégories fixées par la loi. Ce transfert au pouvoir réglementaire offre probablement une souplesse bienvenue pour modifier plus régulièrement la composition du Conseil - elle ne l'a été vraiment que 2 fois en 60 ans jusqu'à présent - afin de tenir compte des évolutions de la société… (extrait)