Amendement n° CL220 de M. Erwan Balanant à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Selon des modalités fixées par le règlement mentionné à l’article 15, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.