Amendement n° CL223 de M. Erwan Balanant à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger une disposition désuète qui permet aux sections du CESE d'entendre des fonctionnaires qualifiés à leur initiative ou à celle du Gouvernement. Il s'agit donc ici : - d'une part de supprimer cette initiative du Gouvernement pour, en cohérence avec l'esprit de ce projet de loi, laisser une plus grande autonomie et capacité d'initiative au CESE - d'autre part, élargir le … (extrait)