Amendement n° CL224 de M. Erwan Balanant sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58-1360 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.