Amendement n° CL226 de M. Erwan Balanant à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil assure une représentation des outre-mer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet une garantir une représentation des outre-mers dans la composition du Conseil. Alors que cette représentation était inscrite dans l'ordonnance organique depuis la création du Conseil et avait été portée à 11 depuis 2007, il serait regrettable que le futur Conseil ne garantisse plus cette diversité de la représentation des territoires. Afin de laisser une souplesse suffi… (extrait)