Amendement n° CL228 de Mme Maina Sage à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de l’ensemble ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision pour rappeler que ce sont bien les 11 territoires ultramarins qui doivent être représentés comme le rappelle l'exposé sommaire de l'amendement.