Amendement n° CL230 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « déontologie », insérer les mots : « fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts et de patrimoine de ses membres ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présentation des déclarations d'intérêts et de patrimoine des membres du CESE.