Amendement n° CL231 de M. Philippe Gosselin à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , trois sénateurs désignés par le président du Sénat, un » les mots : « et trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi qu’un ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement