Adopté.
« I. - Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’objectif de cet amendement vise à prolonger de deux nouvelles années l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Pour rappel, ce délai a été prorogé une première fois par la loi de finances pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Cette décision a été prise au regard de premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les … (extrait)