Amendement n° CL2 de M. Didier Paris à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 1er.