Amendement n° CL4 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise rappelle qu'elle est opposée à la loi renseignement de 2015 conformément à son livret Justice au sein duquel nous prônons "l’abolition de la loi" renseignement » de 2015 afin de prémunir nos concitoyen·ne·s contre les atteintes illégitimes et disproportionnées à leur vie privée et contre une surveillance généralisée ». En effet, les dispositifs de surveillan… (extrait)