Amendement n° CL19 de M. Éric Pauget à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou lorsque’une personne physique représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée comme telle par les membres d’un culte, s’exprime publiquement dans un lieu de culte, dans un établissement cultuel ou procède à des cérémonies religieuses alors qu’elle est inscrite au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale, » II. - La … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement créé l’impossibilité administrative de s’exprimer publiquement dans un lieu de culte ou un établissement cultuel ou de procéder à des cérémonies religieuses pour les personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) mentionné à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale.