Amendement n° CL1 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer la condition préalable de représentativité géographique des 150 000 pétitionnaires ; lesquels devraient, en l'état, être domiciliés dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-me trente départements ou collectivités d’outre-mer pour enclencher la saisine citoyenne du Conseil économique, s… (extrait)