Amendement n° CL4 de M. Pacôme Rupin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi poursuit l’ambition de renforcer les prérogatives du CESE et la possibilité de l’interpeller ou de lui soumettre des problématiques. Outre le grand débat national, qui a montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens dans la volonté de participer au débat public, les Français ont de plus en plus recours au droit de pétition qui existe de manière quasiment … (extrait)