Amendement n° CL5 de M. Pacôme Rupin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la pétition recueille plus d’un million de signatures, le Conseil économique, social et environnemental organise une convention citoyenne selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État et le mandataire est auditionné devant l’une des commissions permanentes. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi poursuit l’ambition de renforcer les prérogatives du CESE et la possibilité de l’interpeller ou de lui soumettre des problématiques. Il a notamment vocation à offrir un cadre rénové à son interpellation par voie de pétition, outil de plus en plus plébiscité par nos concitoyens pour peser sur le débat public, notamment en ligne. Le grand débat national et la convention citoyenne su… (extrait)