Amendement n° CL10 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès de ces collectivités ou groupements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, la création des conseils consultatifs locaux découle le plus souvent d’une obligation légale et ces derniers exercent leurs missions de manière indépendante, bien qu’en lien avec la collectivité ou son groupement. La nécessité d’un accord du président de la collectivité ou du groupement pourr… (extrait)