Amendement n° CL12 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de porter d’un à trois ans le délai de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE.